Lors de sa séance du 12 août 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de révision du droit de la circulation routière. Il comprend une adaptation de la loi sur la circulation routière et de la loi sur les amendes d'ordre ainsi que la révision de huit ordonnances.

Plus de proportionnalité

"En réponse à un mandat du Parlement, le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur la circulation routière (LCR) afin de rendre plus proportionnelles les mesures contre les chauffards introduites dans le cadre de 'Via sicura' et d'éviter ainsi des cas de rigueur non souhaités". C'est ce qu'écrit l'Office fédéral des routes (OFROU) dans un communiqué. Les tribunaux doivent désormais pouvoir examiner au cas par cas les circonstances concrètes et décider librement de la peine qui tient compte de chaque cas.

Port du casque obligatoire pour les cyclistes électriques

Ces dernières années, le nombre d'accidents graves impliquant des vélos électriques a presque quintuplé. Afin d'inverser cette tendance et d'éviter les accidents, le Conseil fédéral veut augmenter la sécurité par des mesures rapidement réalisables au niveau de l'ordonnance : Tous les conducteurs de vélos électriques doivent être obligés de porter un casque et d'allumer leurs phares également pendant la journée. Les vélos électriques rapides doivent en outre être équipés à l'avenir d'un compteur de vitesse afin de pouvoir respecter précisément les prescriptions en matière de vitesse.

Batteries ou hydrogène

L'OFROU poursuit : "De nouvelles technologies permettent de réduire la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre dans le transport routier de marchandises. Il s'agit notamment des méthodes de construction visant à améliorer l'aérodynamisme des véhicules et de l'utilisation de propulsions électriques avec des batteries ou à base d'hydrogène. Cependant, la législation actuelle entrave de telles possibilités, car l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement a un impact négatif sur la charge utile ou le volume de chargement des véhicules".

Adapter les longueurs et les poids maximums

Le Conseil fédéral souhaite donc que les longueurs maximales et les poids maximaux autorisés des véhicules et des ensembles de véhicules puissent être augmentés du poids ou de la longueur supplémentaire nécessaire. La capacité de chargement des véhicules ne doit pas être augmentée.

Tests de conduite autonome sur route

Les systèmes d'assistance des véhicules sont améliorés en permanence. A l'avenir, il sera possible de conduire une voiture sans que les conducteurs ne soient obligés de surveiller en permanence ce qui se passe au volant, explique l'OFROU. "Afin de pouvoir réagir rapidement à de telles évolutions, le Conseil fédéral doit désormais avoir la compétence, dans la loi sur la circulation routière, d'édicter les réglementations concrètes au niveau de l'ordonnance. En outre, les conditions-cadres que le Conseil fédéral doit respecter dans l'exercice de sa compétence seront définies. La révision crée en outre une base juridique permettant à l'Office fédéral des routes (OFROU) d'autoriser des essais de véhicules entièrement automatisés sur les routes publiques. De tels essais permettront d'acquérir des connaissances importantes".

La consultation sur le paquet de révision durera jusqu'au 12 décembre 2020.