Complément à la discussion sur les plaques de contrôle : En 2013 déjà, le sujet a été traité au niveau politique par le biais d'une motion. Le nom de cette motion au Parlement : "Des amendes pour absence d'autocollant CH ? Derrière cela, il y a un excès de zèle et une intention claire de discriminer" !

 

Voici un extrait de la motion susmentionnée au Parlement suisse (Quadri Lorenzo, Groupe de l'Union démocratique du centre, Lega dei Ticinesi), qui avait déjà abordé le problème de l'autocollant CH en 2013 :

 

Scandaleux blanchiment d'argent : les amendes de CH-Kleber en Italie

Il est bien connu que les plaques d'immatriculation suisses sont les armoiries suisses et celles du canton concerné sont représentées. Il ne peut donc y avoir le moindre doute sur l'État d'immatriculation.

 

La Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 prévoit à l'article 37, paragraphe 1, point a), ce qui suit : Outre le numéro d'immatriculation, tout véhicule à moteur circulant en trafic international doit porter à l'arrière un signe distinctif de l'État dans lequel il est immatriculé.

C'est sur cette base légale, appliquée avec zèle (et dans un but clairement discriminatoire), que l'Italie justifie les amendes infligées aux véhicules suisses qui n'ont pas le signe distinctif "CH". Selon l'article susmentionné de la Convention de Vienne, les armoiries suisses sur nos plaques d'immatriculation ne sont pas un signe distinctif suffisant, l'abréviation "CH" est donc nécessaire.

 

 

 

Conseil fédéral : la faute à la plaque d'immatriculation avant

Les dispositions relatives aux signes distinctifs de l'État d'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques figurent à l'article 37 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (Convention de Vienne ; RS 0.741.10).

Selon ces dispositions, qui s'appliquent également à la Suisse, tout véhicule à moteur en circulation internationale doit porter, outre sa plaque d'immatriculation, un signe distinctif de l'État dans lequel il est immatriculé. Ce signe peut être apposé indépendamment de la plaque d'immatriculation ou faire partie intégrante de celle-ci. Si le signe distinctif fait partie intégrante de la plaque d'immatriculation, il doit également être apposé sur la plaque d'immatriculation avant. (Nous, les motocyclistes, sommes donc également amendés) parce que le signe distinctif ne figure pas sur la plaque d'immatriculation avant de la voiture en Suisse. C'est pourquoi les véhicules à moteur immatriculés en Suisse doivent être munis d'un signe distinctif indépendant (autocollant CH) dans le trafic international.

 

 

 

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2013 :

"Le Conseil fédéral est d'avis que que l'apposition de ce signe distinctif indépendant est raisonnable. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la Convention de Vienne en conséquence".

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source :

13.3464 Motion : "Empêcher les amendes injustifiées dues à l'absence d'autocollant CH pour les automobilistes suisses à l'étranger".

 

 

Conclusion :

Au lieu d'une initiative visant à introduire une plaque de contrôle européenneLe peuple devrait plutôt inciter le Conseil fédéral à intervenir en Italie et en Autriche concernant l'interprétation mesquine de l'accord de Vienne. Il devrait œuvrer pour que la Convention de Vienne sur la circulation routière soit modifiée de manière à ce que les armoiries suisses soient clairement et explicitement considérées comme le signe distinctif exigé sur nos plaques de contrôle. Nous ne devrions plus nous laisser extorquer de l'argent par ces histoires d'UE. En cas d'échec, on pourrait également retirer le statut légal de la bande bleue européenne sur la plaque d'immatriculation et imposer également des autocollants de nationalité.