Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur la circulation routière. Il s'agit notamment d'améliorer la sécurité routière.Le permis de conduire à l'essai n'expirera désormais qu'après une deuxième infraction de gravité moyenne ou grave. 

A la mi-novembre, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux adaptations de la loi sur la circulation routière (LCR) à l'intention du Parlement.

Permis de conduire à l'essai

A l'avenir, la période probatoire pour les nouveaux conducteurs ne devrait être prolongée que si les autorités retirent le permis de conduire à l'essai en raison d'une infraction moyennement grave ou grave. De plus, le permis de conduire à l'essai ne devrait plus être échu que si le titulaire a commis une nouvelle infraction moyennement grave ou grave après une première infraction pendant la période probatoire. Les détails et les justifications à ce sujet se trouvent dans le Motion 15.3574 Freysinger.

Renonciation à la peine d'emprisonnement minimale d'un an

Les autorités d'exécution et les tribunaux doivent disposer d'une plus grande marge d'appréciation en cas de délit de chauffard, afin de pouvoir mieux évaluer les circonstances du délit et d'éviter des rigueurs inutiles. Il faudrait renoncer à la peine privative de liberté minimale d'un an et la durée minimale du retrait du permis de conduire devrait désormais être de 12 mois au lieu de 24. En outre, le Conseil fédéral souhaite remplacer l'obligation de recours des assureurs RC véhicules à moteur en cas d'incapacité de conduire et de délit de chauffard par un droit de recours. En outre, il souhaite renoncer à l'introduction de l'éthylotest anti-démarrage et de la boîte noire.

Promotion des technologies respectueuses de l'environnement

Souvent, les véhicules dotés de technologies écologiques sont plus longs ou plus lourds que les véhicules traditionnels. Cela peut être dû à l'espace nécessaire pour les batteries ou aux cabines de conduite aérodynamiques. Afin de promouvoir les véhicules dotés de technologies respectueuses de l'environnement, ils devraient à l'avenir pouvoir s'écarter de la longueur et du poids maximum légaux, de sorte que l'utilisation de ces technologies n'entraîne pas une réduction de la capacité de chargement.

Permettre la conduite automatisée

Les véhicules automatisés pourraient accroître la sécurité routière, améliorer la fluidité du trafic et réduire les émissions environnementales. Ils ouvriraient en outre de nouvelles possibilités à l'économie et aux prestataires de services de transport. Les adaptations de la loi sur la circulation routière doivent permettre la conduite automatisée en Suisse. Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir déterminer dans quelle mesure les conducteurs peuvent être déchargés de leurs obligations. Et également dans quel cadre les autorités peuvent autoriser les véhicules sans conducteur équipés d'un système d'automatisation s'ils circulent sous surveillance sur des tronçons définis. La loi sur la circulation routière devrait fixer des conditions-cadres à cet effet. L'Office fédéral des routes (OFROU) devrait désormais avoir la possibilité d'autoriser des essais avec des véhicules automatisés et de les soutenir financièrement.

Casques de vélo pour enfants et adolescents

Le Conseil fédéral devrait avoir la compétence d'introduire le port obligatoire du casque cycliste pour les enfants et les jeunes jusqu'à 16 ans. D'une part, parce que le nombre de cyclistes victimes d'accidents graves augmente fortement à partir de l'âge de 12 ans. Et d'autre part, parce qu'à partir de cet âge, le taux de port du casque diminue. L'objectif est d'améliorer la sécurité routière pour ce groupe de personnes.

Chargement et déchargement plus flexibles

En application de la Motion 13.3572 Hess les propriétaires de véhicules doivent désormais pouvoir modifier à tout moment le poids total de leur véhicule à moteur auprès du service cantonal des automobiles. Cela permettrait de réagir de manière plus flexible aux conditions du marché.

A Modifications à partir de 2023

Les adaptations de la loi sur la circulation routière vont maintenant être traitées par le Parlement. L'entrée en vigueur des modifications est prévue de manière échelonnée à partir de 2023.

Lien : Le Conseil fédéral veut éviter les cas de rigueur non souhaités grâce à Via sicura